Conditions générales d’utilisation

« Application » ou « Plateforme »

la solution logicielle CallJet éditée et mise à disposition par CB PROD en mode SaaS, incluant le CRM, la gestion des campagnes, des fichiers, des prospects, des rendez-vous, la téléphonie intégrée et leurs fonctionnalités associées.

« Commande »

tout bon de commande, devis accepté, souscription en ligne ou accord écrit précisant les Services souscrits, les tarifs, le nombre de sièges, les lignes téléphoniques et, le cas échéant, la durée d’engagement.

« Consentement »

lorsqu’il est requis pour une prospection téléphonique à destination de consommateurs, toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair, permettant l’utilisation des données téléphoniques de la personne à des fins de prospection commerciale.

« Donneur d’ordre »

tout tiers pour le compte duquel le Client réalise tout ou partie d’une campagne, fournit un fichier de prospection, définit un script ou fait présenter un numéro d’appelant.

« Données du Client »

l’ensemble des données, fichiers, contenus et informations renseignés, importés, générés ou traités par le Client au moyen des Services, notamment les données relatives à ses clients, prospects, utilisateurs, salariés, fournisseurs et partenaires.

« Opérateur »

l’opérateur de communications électroniques auprès duquel CB PROD s’approvisionne en lignes, numéros, trunks SIP et services de téléphonie, ainsi que, le cas échéant, ses propres opérateurs partenaires.

« Services »

l’ensemble des prestations souscrites : accès à l’Application, mise à disposition de lignes et de numéros, acheminement des communications, hébergement, assistance et prestations associées.

« Utilisateur »

toute personne physique disposant d’un accès à l’Application au moyen d’identifiants rattachés au compte du Client, qu’elle soit salariée, prestataire, intérimaire ou mandataire du Client.

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles CB PROD fournit au Client les Services souscrits et dans lesquelles le Client les utilise.

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, de la Commande ou des conditions particulières, des présentes conditions générales et, le cas échéant, des annexes contractuelles expressément identifiées. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Sauf acceptation écrite et expresse de CB PROD, les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat, bons de commande internes, politiques fournisseurs ou autres documents émanant du Client qui comporteraient des stipulations incompatibles avec le Contrat.

Les guides, contenus d’aide, modèles de scripts et informations publiés par CB PROD dans l’Application sont fournis à titre pédagogique. Sauf mention expresse contraire, ils ne modifient pas le Contrat et ne constituent ni un audit, ni un avis juridique, ni une garantie de conformité des activités du Client.

Principe de répartition des responsabilités. CB PROD édite une plateforme logicielle et met à disposition des moyens de communication électronique obtenus auprès d’un Opérateur. Le Client choisit ses fichiers, ses prospects, ses scripts, ses donneurs d’ordre, ses horaires et ses finalités : il demeure seul responsable de la légalité de ses campagnes et de la conservation de leurs justificatifs. CB PROD n’intervient dans le contenu des campagnes que lorsqu’une alerte, une anomalie, un signalement, une demande de l’Opérateur ou d’une autorité justifie un contrôle ou une mesure de protection.

CB PROD n’est ni le donneur d’ordre, ni le responsable de traitement, ni le commanditaire des campagnes du Client. Elle n’a ni la maîtrise ni la connaissance des appels émis par le Client, de leurs destinataires, de leur objet ou de leur base légale.

Les Services de téléphonie sont fournis par l’intermédiaire d’un Opérateur tiers. Le Client reconnaît que les conditions, prescriptions techniques, règles d’usage et décisions de cet Opérateur s’imposent à CB PROD, et qu’elles lui sont en conséquence opposables dans les conditions de l’article 17.8.

Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat et avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins.

L’acceptation du Contrat résulte de la signature électronique des présentes conditions générales dans l’Application, dans les conditions de l’article 20. La personne signataire garantit être habilitée à engager le Client.

CB PROD se réserve le droit de refuser, différer ou conditionner toute souscription, réinscription, réouverture de compte, attribution de numéro, activation ou mise en service lorsqu’elle estime, au regard d’éléments objectifs ou de ses obligations de sécurité et de conformité, que les conditions nécessaires ne sont pas réunies. Peuvent notamment justifier un refus, un report ou des vérifications complémentaires : un dossier incomplet, incohérent ou non vérifiable ; l’impossibilité de confirmer l’identité, les pouvoirs du représentant, l’activité ou l’adresse du Client ; un impayé ou une dette envers CB PROD ; l’échec d’un moyen de paiement ; un contrôle antifraude non satisfaisant ; une suspicion de fraude, d’abus ou d’activité illicite ; l’existence d’un lien avec un compte ayant fait l’objet d’un impayé, d’une fraude, d’une suspension ou d’une résiliation pour manquement ; une utilisation envisagée incompatible avec la réglementation ou les exigences de l’Opérateur ; ou tout risque juridique, réglementaire, financier, technique, de sécurité, opérationnel ou réputationnel raisonnablement identifié.

Le Client informe sans délai CB PROD de toute modification affectant son identité, sa forme juridique, ses coordonnées, ses représentants, son activité, ses donneurs d’ordre, ses moyens de paiement ou l’usage déclaré des Services.

Le Client utilise les Services conformément aux instructions de CB PROD et s’assure que son environnement technique permet leur fonctionnement. Il lui appartient notamment de disposer d’une connexion internet stable et suffisamment dimensionnée, d’une priorisation adaptée des flux voix, d’équipements préservant l’intégrité des messages SIP, des ouvertures réseau nécessaires, et de terminaux, navigateurs, casques et systèmes compatibles avec les Services.

CB PROD ne répond pas des dégradations de qualité résultant du réseau internet, des équipements du Client, d’un opérateur tiers, d’une configuration non conforme ou du non-respect des prérequis.

6.1 Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour la durée précisée dans la Commande. Sauf stipulation contraire, il se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Le Client peut demander la non-reconduction selon les modalités et délais prévus dans la Commande ou dans l’Application.

La résiliation à l’initiative du Client prend effet à l’échéance de la période en cours. Sauf disposition impérative contraire, aucun remboursement n’est dû au titre d’une période commencée ou d’un engagement restant à courir.

6.2 Suspension

CB PROD peut restreindre ou suspendre tout ou partie des Services, y compris un numéro, une ligne, une campagne ou une destination, en cas d’impayé, de risque pour la sécurité ou le réseau, d’utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme, de signalement crédible, de demande d’une autorité ou de l’Opérateur, de refus de fournir les justificatifs demandés, ou de manquement grave aux obligations du Client.

Sauf urgence, fraude manifeste, obligation légale ou décision de l’Opérateur s’imposant à CB PROD, CB PROD s’efforce d’informer le Client et de lui permettre de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai adapté.

Toute suspension imputable au Client, notamment pour impayé, dossier incomplet, refus de justificatifs, fraude, signalement ou utilisation non conforme, n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir, crédit, compensation ou indemnité au titre de la période de suspension.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement essentiel non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits. CB PROD peut résilier immédiatement en cas de fraude, d’activité illicite, d’usurpation ou de falsification de numéro, d’atteinte grave aux droits de tiers, de danger pour le réseau, de refus persistant de coopérer, de demande d’une autorité compétente, ou de décision de l’Opérateur privant CB PROD de la capacité de fournir le Service concerné.

À la fin du Contrat, le Client cesse toute utilisation des Services. Les sommes échues ou restant dues au titre d’une période ferme, d’un engagement minimum ou de Services déjà fournis deviennent immédiatement exigibles. Lorsqu’une suspension ou une résiliation résulte d’un manquement imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à CB PROD, sous réserve des dispositions légales impératives.

Pendant la durée du Contrat, CB PROD concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application pour ses besoins professionnels propres, dans les limites de la Commande et du nombre de sièges souscrits.

Le Client s’interdit de copier, louer, céder, sous-licencier, revendre, mettre à disposition de tiers, ou détourner l’Application de sa finalité, ainsi que de la décompiler ou d’en extraire les données autrement que par les fonctionnalités prévues, sauf accord écrit de CB PROD ou exception légale impérative.

L’accès aux Services s’effectue au moyen d’identifiants individuels. Le Client organise les droits d’accès de ses Utilisateurs, s’assure de leur confidentialité et les désactive dès qu’ils ne sont plus nécessaires. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

Le Client est responsable des opérations réalisées depuis ses comptes, sauf preuve d’une défaillance directement imputable à CB PROD. Il signale immédiatement toute perte d’identifiant, tout accès non autorisé, détournement, compromission ou anomalie de sécurité.

CB PROD peut imposer des mesures de sécurité, notamment l’authentification multifacteur, la modification d’un mot de passe, la limitation d’un accès ou la vérification d’un Utilisateur.

CB PROD fait ses meilleurs efforts pour corriger ou contourner dans un délai raisonnable les anomalies signalées par le Client. Les anomalies mineures n’empêchant pas l’utilisation normale des Services peuvent être traitées dans le cadre d’une mise à jour ultérieure.

CB PROD peut effectuer des opérations de maintenance et déployer des mises à jour automatiques. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement les Services sont annoncées à l’avance.

CB PROD peut adapter les caractéristiques techniques, les règles d’utilisation, le routage, les ressources de numérotation ou certaines fonctionnalités lorsque cette adaptation est nécessaire pour respecter une loi, une décision d’autorité, une exigence de l’Opérateur, une mesure de sécurité ou une évolution technique. De telles adaptations ne donnent lieu à aucun remboursement ou indemnité lorsqu’elles n’entraînent pas une privation substantielle et durable du Service souscrit.

L’assistance peut être refusée ou facturée lorsqu’elle résulte d’une utilisation non conforme, d’un équipement tiers, d’une modification non autorisée, d’un non-respect des prérequis ou d’une demande hors périmètre contractuel.

Les tarifs, frais, modalités de facturation et périodicités de paiement sont précisés dans la Commande ou dans la grille tarifaire applicable. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l’Application. Les consommations sont établies à partir des données issues des systèmes de CB PROD ou de l’Opérateur.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès de CB PROD, toute somme versée au titre d’une période commencée, d’un engagement ferme, de frais de mise en service, d’activation ou de configuration dont l’exécution a commencé, ou de Services déjà fournis, reste acquise à CB PROD et ne peut donner lieu à remboursement, avoir, échange ou compensation. Tout geste commercial demeure exceptionnel et ne constitue ni un droit acquis ni un précédent.

Le Client conteste toute facture par écrit, de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours suivant sa mise à disposition dans l’Application. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La partie non contestée demeure immédiatement payable.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. CB PROD peut suspendre les Services après échec des tentatives de paiement ou défaut de régularisation.

CB PROD peut réviser ses tarifs avec un préavis raisonnable, notamment lors du renouvellement, en cas d’évolution des coûts de l’Opérateur, des taxes, des obligations réglementaires ou des conditions de fourniture. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation, sous réserve des droits prévus dans la Commande ou par la loi.

11.1 Engagements de CB PROD

CB PROD s’engage à fournir les Services conformément au Contrat et selon les standards professionnels raisonnablement applicables. Les Services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens et dépendent de réseaux, d’infrastructures et d’opérateurs tiers. CB PROD ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt de toute anomalie, ni l’adéquation des Services à un objectif non décrit dans la Commande.

11.2 Engagements du Client

Le Client garantit que les Données du Client, ses fichiers, ses scripts, ses communications, ses campagnes et son utilisation des Services respectent les lois, les règlements, les droits des tiers et le Contrat.

Le Client répond des actes de ses Utilisateurs, salariés, prestataires, sous-traitants, intérimaires, mandataires, centres d’appels et donneurs d’ordre lorsqu’ils utilisent directement ou indirectement les Services pour son compte ou au moyen de ses accès.

Le Client s’interdit toute activité illicite, trompeuse ou frauduleuse, notamment l’usurpation d’identité ou de numéro, l’hameçonnage, le faux support technique, la présentation mensongère, l’abus de faiblesse, la collecte déloyale de données ou le contournement d’une suspension.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses Données et de la conservation des éléments de preuve nécessaires à son activité, y compris les preuves de consentement, mandats, scripts, contrats et justificatifs réglementaires.

La responsabilité de CB PROD ne peut être engagée qu’au titre des dommages matériels directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

CB PROD ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, de données, de réputation, d’opportunité ou d’économie attendue, ni des préjudices subis par des tiers.

La responsabilité totale cumulée de CB PROD, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf disposition impérative contraire.

CB PROD n’est pas responsable des conséquences résultant d’un usage illégal ou non conforme des Services, du non-respect des prérequis, d’un équipement du Client, d’un opérateur tiers, d’une interruption d’internet, d’une décision ou défaillance de l’Opérateur, d’un acte de fraude extérieur ou d’un cas de force majeure.

Toute action en responsabilité du Client doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, sous réserve des délais impératifs applicables.

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, à l’exception des obligations de paiement déjà échues. Peuvent notamment constituer de tels événements : guerre, acte de terrorisme, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, conflit social généralisé, panne majeure d’électricité, d’internet ou de télécommunications, indisponibilité de l’Opérateur ou d’un fournisseur critique, cyberattaque de grande ampleur ou retrait d’une autorisation nécessaire.

Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, les Parties se rapprochent afin d’organiser la poursuite ou la cessation du Contrat. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivants, chacune peut résilier sans indemnité, sous réserve du paiement des Services déjà fournis.

Chaque Partie protège les informations commerciales, financières, juridiques et techniques confidentielles reçues de l’autre Partie et ne les utilise que pour l’exécution du Contrat. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux salariés, conseils, sous-traitants ou partenaires ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité, ou aux autorités lorsque leur transmission est légalement requise.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant le Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

L’Application, les Services, logiciels, interfaces, documentations, marques, logos, bases, textes, images et éléments mis à disposition par CB PROD restent la propriété exclusive de CB PROD ou de ses concédants. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Toute reproduction, adaptation, extraction, décompilation, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

Les Données du Client demeurent la propriété du Client. CB PROD ne les utilise que pour fournir les Services et exécuter le Contrat.

Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour les données de contact, de facturation, de sécurité et de gestion contractuelle, chaque Partie agit comme responsable de traitement pour ses propres finalités.

Lorsque CB PROD traite des Données du Client pour fournir les Services, elle agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l’accord de sous-traitance annexé au Contrat ou mis à disposition dans l’Application. Le Client est responsable de traitement des données de ses prospects et clients.

Le Client garantit la licéité de la collecte, de l’importation, de l’utilisation et de la communication des Données du Client. Il fournit les informations requises aux personnes concernées, respecte leurs droits et conserve les preuves nécessaires, notamment lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection.

CB PROD n’a pas vocation à collecter, valider ou conserver pour le compte du Client les preuves de consentement de chaque prospect. Cette conservation relève du Client, de son donneur d’ordre ou du prestataire qu’il a désigné.

17.1 Utilisation licite et responsabilité du Client

Le Client utilise les lignes, numéros, trunks SIP, solutions d’appels entrants ou sortants, automates, composeurs prédictifs et autres services de téléphonie conformément aux lois et règlements applicables, aux décisions et règles de l’ARCEP, au plan national de numérotation, aux prescriptions techniques de l’Opérateur et aux stipulations du Contrat.

Le Client demeure seul responsable de l’objet, du contenu, des destinataires, des fichiers, des scripts, des donneurs d’ordre et de la base légale de ses communications et campagnes, qu’il les réalise lui-même ou par l’intermédiaire de ses salariés, Utilisateurs, prestataires, sous-traitants, mandataires ou centres d’appels.

17.2 Prospection téléphonique à destination des consommateurs et consentement

Depuis le 11 août 2026, lorsqu’il réalise ou fait réaliser une prospection commerciale par téléphone à destination de consommateurs, le Client s’engage à ne contacter que les personnes ayant préalablement exprimé un consentement valable au démarchage téléphonique, sauf exception prévue par la réglementation applicable, notamment lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat.

Lorsque le consentement est requis, le Client s’assure qu’il résulte d’un acte positif clair et qu’il est libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il appartient au professionnel qui réalise ou fait réaliser la campagne d’apporter la preuve du consentement et de respecter les modalités de recueil, de durée, de conservation et de retrait prévues par les textes en vigueur.

Les communications à destination de professionnels demeurent soumises aux règles qui leur sont propres, notamment en matière d’information, de protection des données, d’opposition, de pratiques commerciales, de secteurs réglementés et d’utilisation de systèmes automatisés.

Le Client respecte en outre les règles applicables aux jours, horaires et fréquences d’appel, aux secteurs interdits ou réglementés, à l’information des personnes, au retrait du consentement, aux demandes d’opposition et à la protection des données personnelles.

17.3 Preuves et justificatifs de conformité

Le Client est seul responsable du recueil, de la validité, de la mise à jour, de la conservation et de la traçabilité des justificatifs nécessaires à la licéité de ses campagnes. Il conserve ces éléments pendant les durées prévues par la réglementation et doit être en mesure de les produire aux autorités compétentes lorsqu’ils sont requis.

CB PROD ne collecte, ne valide et ne conserve pas pour le compte du Client les preuves de consentement prospect par prospect. Les fonctionnalités de l’Application permettant d’importer, de stocker ou d’afficher une information relative au consentement sont mises à disposition à titre d’outil : leur utilisation ne transfère à CB PROD aucune responsabilité quant à l’existence, à la validité ou à la suffisance du consentement, et ne vaut ni vérification, ni validation, ni garantie de conformité.

CB PROD peut demander au Client tout justificatif utile — origine et base légale d’un fichier, preuve du consentement d’un prospect déterminé, script, mandat d’un donneur d’ordre, identité du donneur d’ordre — lorsqu’une telle demande est nécessaire au traitement d’une alerte, d’un signalement, d’une réclamation, d’une demande de l’Opérateur ou d’une autorité, ou à la protection de ses réseaux et ressources de numérotation. Le Client fournit ces éléments dans le délai indiqué par CB PROD, qui ne peut être inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées, sauf urgence ou délai plus court imposé par l’Opérateur ou une autorité.

À défaut de réponse ou de justificatif suffisant dans le délai imparti, CB PROD peut suspendre tout ou partie des Services, la campagne ou le numéro concerné jusqu’à régularisation, sans que cette suspension n’ouvre droit à remboursement ou indemnité.

17.4 Numérotation, identité de l’appelant et lien avec la France

Le Client utilise exclusivement les numéros qui lui ont été attribués ou qu’il est expressément autorisé à présenter. Il s’interdit toute usurpation, falsification, présentation trompeuse, utilisation d’un numéro non attribué, non rappelable, ou employé en dehors de sa catégorie et de sa finalité.

Lorsque le plan national de numérotation subordonne l’affectation ou l’utilisation d’un numéro français à une condition de résidence, de présence ou de liens stables avec le territoire correspondant, le Client s’engage à satisfaire à cette condition et à fournir les justificatifs demandés. Toute modification susceptible d’affecter cette éligibilité doit être signalée sans délai.

Le Client respecte les règles relatives à l’authentification du numéro d’appelant, aux catégories de numéros, aux restrictions d’usage et à la délégation d’utilisation. Il ne sous-alloue, ne cède ni ne met un numéro à disposition d’un tiers que dans les conditions autorisées par la réglementation et par CB PROD.

17.5 Automates, centres d’appels et donneurs d’ordre

L’utilisation d’un automate d’appel, composeur prédictif, robot dialer, voicebot ou autre système automatisé ou semi-automatisé demeure soumise, en plus des présentes conditions générales, aux règles spécifiques applicables à ce type de communication.

Lorsque le Client agit pour le compte d’un tiers ou présente un numéro pour le compte d’un donneur d’ordre, la délégation ou le mandat requis doit être matérialisé par écrit et communiqué à CB PROD sur demande. CB PROD peut subordonner l’attribution, l’activation ou le maintien d’un numéro ou d’un service automatisé à la remise du mandat signé, à l’identification du donneur d’ordre, à la description de l’usage et à la fourniture de tout justificatif utile.

Le Client déclare à CB PROD, et tient à jour, la liste de ses donneurs d’ordre pour le compte desquels des campagnes sont réalisées au moyen des Services.

17.6 Portabilité et conservation des numéros

Lorsqu’il demande la conservation ou le portage d’un numéro, le Client mandate CB PROD, agissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, pour accomplir les démarches nécessaires auprès de l’opérateur donneur. Le Client certifie être titulaire du numéro concerné ou dûment autorisé à en demander le portage, et fournit dans les délais demandés des informations et justificatifs exacts, notamment le relevé d’identité opérateur (RIO) lorsqu’il est requis.

Sauf instruction contraire, le Client s’abstient de résilier directement le service supportant le numéro à porter avant le portage effectif. Les dates de portage communiquées sont indicatives tant qu’elles n’ont pas été confirmées dans le cadre du processus interopérateur. CB PROD ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’un rejet, d’une interruption ou d’un échec de portabilité résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, de l’inéligibilité du numéro, d’une demande concurrente en cours, d’une décision ou défaillance de l’opérateur donneur, ou de toute autre cause extérieure à CB PROD.

17.7 Contrôle, coopération et mesures de protection

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations et documents fournis à CB PROD lors de la souscription et pendant l’exécution du Contrat.

En cas de dossier incomplet, de justificatif manquant, de signalement, d’anomalie, de volume inhabituel, de suspicion sérieuse de fraude ou d’utilisation non conforme, de plainte, ou de demande de l’Opérateur ou d’une autorité compétente, CB PROD peut demander des explications et tout document utile, limiter le trafic, bloquer une destination ou une campagne, suspendre l’attribution de ressources, désactiver un numéro ou suspendre tout ou partie des Services jusqu’à régularisation.

CB PROD peut transmettre aux autorités compétentes, à l’Opérateur ou aux opérateurs concernés les informations dont la communication est requise ou nécessaire dans le cadre légal applicable, y compris l’identité du Client, l’identité de ses donneurs d’ordre déclarés et les données de trafic afférentes aux communications litigieuses. Le Client en est informé sauf lorsque la loi ou l’autorité s’y oppose.

Les frais raisonnables d’investigation, de traitement, de réponse à une autorité ou de remise en conformité résultant d’un manquement avéré du Client peuvent lui être facturés, sur justificatifs.

17.8 Opposabilité des conditions de l’Opérateur

Le Client reconnaît que les Services de téléphonie sont fournis à CB PROD par un Opérateur tiers et accepte que les obligations, restrictions, prescriptions techniques, règles d’usage, mesures de suspension et demandes de justificatifs imposées à CB PROD par cet Opérateur lui soient répercutées, dans la mesure où elles concernent l’usage qu’il fait des Services.

En conséquence, lorsque l’Opérateur suspend, restreint, bloque ou résilie un numéro, une ligne, une destination ou un Service en raison de l’activité du Client, de ses Utilisateurs ou de ses donneurs d’ordre, CB PROD applique la même mesure au Client sans délai et sans que celle-ci n’ouvre droit à remboursement, avoir ou indemnité. CB PROD informe le Client de la mesure et de son motif dans la mesure où elle en a connaissance et où la loi le permet.

Les obligations mises à la charge du Client par le présent article 17 ne constituent pas une obligation de surveillance des campagnes à la charge de CB PROD, et leur exercice ou leur non-exercice par CB PROD ne peut être interprété comme un contrôle, une validation ou une approbation des campagnes du Client.

Le Client garantit et indemnise CB PROD, ainsi que ses dirigeants, salariés et sous-traitants, contre toute réclamation, plainte, action, procédure, enquête, mise en demeure, sanction administrative, amende, pénalité, condamnation, ainsi que contre les frais raisonnables d’enquête, d’expertise, de défense et de conseil et les sommes versées au titre d’une transaction, qui trouveraient leur origine, directement ou indirectement, dans :

1. l’utilisation des Services par le Client, ses Utilisateurs, ses salariés, ses prestataires, ses sous-traitants, ses mandataires ou ses donneurs d’ordre ;
2. le contenu, l’objet, les destinataires, les horaires, la fréquence ou la base légale de ses campagnes et communications ;
3. l’origine, la licéité ou la qualité des fichiers et données qu’il importe ou fait importer dans l’Application ;
4. l’absence, l’invalidité ou l’impossibilité de produire une preuve de consentement, un mandat ou tout autre justificatif réglementaire ;
5. l’usurpation, la falsification ou la présentation non autorisée d’un numéro d’appelant ;
6. tout manquement du Client au Contrat, à la réglementation applicable ou aux droits des tiers.

Cette garantie s’étend aux sommes que CB PROD serait tenue de verser à l’Opérateur, ou dont l’Opérateur la tiendrait débitrice, au titre d’un manquement imputable au Client, y compris les frais d’investigation et les pénalités répercutées.

CB PROD informe le Client sans délai de toute réclamation couverte par la présente garantie, lui permet d’y être associé et ne transige pas sans son accord, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. La présente garantie ne s’applique pas à la part du dommage résultant d’une faute directement imputable à CB PROD, et s’exerce sous réserve des limites admises par la loi.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 12 ne s’applique pas à la présente garantie, qui joue pour son montant intégral.

19.1 Non-renonciation et nullité partielle

Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les Parties recherchent une rédaction de remplacement d’effet économique comparable.

19.2 Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans l’accord écrit préalable de CB PROD. CB PROD peut céder le Contrat à une société de son groupe, à un successeur ou dans le cadre d’une réorganisation, et peut sous-traiter tout ou partie des Services sous sa responsabilité contractuelle.

19.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client pour un motif légitime, CB PROD peut citer la dénomination et reproduire le logo du Client dans une liste de références commerciales, sans révéler d’informations confidentielles.

19.4 Notifications

Les notifications relatives au Contrat peuvent être adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées, par l’Application ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception. Le Client maintient ses coordonnées à jour et reconnaît que l’adresse électronique de son compte administrateur constitue une adresse de notification valable.

19.5 Évolution des présentes conditions

CB PROD peut faire évoluer les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou des conditions imposées par l’Opérateur. La nouvelle version est mise à disposition dans l’Application et son acceptation est recueillie dans les conditions de l’article 20. À défaut d’acceptation dans le délai indiqué, CB PROD peut suspendre l’accès aux Services jusqu’à acceptation ; le Client peut, dans ce cas, résilier le Contrat dans le délai indiqué, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours.

19.6 Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. CB PROD peut saisir toute juridiction compétente pour obtenir une mesure conservatoire ou d’urgence.

Le Client accepte le Contrat par signature électronique dans l’Application. Le signataire est identifié par son compte administrateur authentifié ; il saisit son nom, sa fonction et la mention « Lu et approuvé — Bon pour accord », et confirme son acceptation.

Les Parties conviennent que cette signature électronique constitue une signature au sens de l’article 1367 du code civil et du règlement (UE) n° 910/2014, et qu’elle a la même valeur probatoire qu’une signature manuscrite entre elles. Le Client reconnaît que CB PROD conserve, pendant dix (10) ans, un exemplaire figé du document signé, son empreinte numérique, la date et l’heure de la signature, l’identité et l’adresse électronique du signataire, ainsi que les éléments techniques de la session de signature, et que ces éléments font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Un exemplaire du document signé est mis à disposition du Client dans l’Application et lui est adressé par courrier électronique.